Actuel

Allocation pour l'autre parent
Lorsqu'un enfant vient au monde, le père de l'enfant ou l'épouse de la mère peut, sous certaines conditions, avoir droit à un congé de deux semaines. Jusqu'à présent, l'indemnité perçue à cet effet était appelée allocation de paternité. Depuis le 1er janvier 2024, elle s'appelle désormais "allocation pour l'autre parent".

Prolongation de l'allocation en cas de décès de l'un des parents immédiatement après la naissance de l'enfant
Le 22 novembre 2023, le Conseil fédéral a en outre décidé l'entrée en vigueur d'une autre modification de la loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG) au 1er janvier 2024 :

En cas de décès de l'un des parents immédiatement après la naissance, le parent survivant aura désormais droit à un congé de maternité ou de paternité plus long :

En cas de décès de la mère dans les 14 semaines qui suivent la naissance de l’enfant, le père, respectivement l’épouse de la mère, se voit octroyer, en plus de son congé de paternité de deux semaines, un congé indemnisé de 14 semaines qui doit être pris immédiatement après le décès et de manière ininterrompue. Ce congé prend fin de manière anticipée si le père respectivement l’épouse de la mère reprend une activité lucrative. En parallèle, en cas de décès du père respectivement de l’épouse de la mère au cours des six mois suivant la naissance de l’enfant, la mère a droit à un congé de deux semaines, qu’elle peut prendre selon les mêmes modalités que le congé de paternité. Si le nouveau-né doit rester hospitalisé pendant une période prolongée immédiatement après la naissance, le parent survivant peut demander la prolongation du versement de l'allocation en cas de décès de la mère.

Le Conseil fédéral augmente le taux d’intérêt minimal de la prévoyance professionnelle obligatoire à 1,25% à partir du 01.01.2024.

Le 25 septembre 2022, le peuple et les cantons ont accepté la réforme AVS 21 ainsi que l’arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS. La réforme entre en vigueur le 1er janvier 2024 et les nouvelles dispositions seront introduites progressivement à partir de ladite date.

Aucun changement aura lieu jusqu’au 31.12.2023.

Les informations actuelles concernant la mise en œuvre sont publiés sur la site internet du Office fédéral des assurances sociales OFAS.

Nous vous soumettons ci-dessous un résumé des changements principaux :

Harmonisation de l’âge de référence des hommes et des femmes

L’âge de référence des hommes et des femmes sera homologué à 65 ans. Le relèvement de l’âge de référence des femmes de 64 à 65 ans débutera un an après l’entrée en vigueur de la réforme et se fera par tranches de trois mois par année. Étant donné que l’AVS 21 entre en vigueur le 01.01.2024, le relèvement de l’âge de référence des femmes commencera à partir du 01.01.2025.

L’âge de référence des femmes sera relevé comme suit :

Année de naissance  1961 : 64 ans et 3 mois

Année de naissance  1962 : 64 ans et 6 mois

Année de naissance  1963 : 64 ans et 9 mois

Année de naissance  1964 et plus jeune : 65 ans

Nous vous invitons d’utiliser ce lien pour évaluer l’âge de référence lequel sera déterminant pour vous (calculs personnalisés > Âge de référence).

Mesures de compensation pour les femmes de la génération transitoire des années de naissance 1961 – 1969

Les femmes concernées recevront un supplément de rente versé à vie pour les femmes de la génération transitoire qui ne perçoivent pas leur rente de manière anticipée.

La hauteur du supplément de rente dépend de l’année de naissance ainsi que du revenu moyen réalisé durant la période de cotisation.

Pour les femmes de la génération transitoire qui perçoivent leur rente de manière anticipée avant de l’âge de référence, elles ont droit à des taux de réduction favorables.

La hauteur du taux de réduction dépend de l’année de naissance ainsi que du revenu moyen réalisé durant la période de cotisation.

Le supplément de rente ainsi que le taux de réduction peuvent être calculés ici calculs personnalisés > Supplément de rente et du taux de réduction.

Retraite flexible entre 63 et 70 ans

La rente de vieillesse pourra être perçue jaque mois entre 63 et 70 ans pour les hommes et les femmes (entre 62 et 70 ans pour les femmes de la génération transitoire). Si une personne perçoit la rente avant avoir atteint l’âge de référence de 65 ans, la rente sera réduite. Si une personne perçoit la rente après avoir atteint l’âge de référence de 65 ans, la rente sera augmentée.

Il sera possible d’anticiper ou d’ajourner une partie de la rente. La part peut être choisie librement entre 20 et 80 pour cent.

Une rente plus élevée grâce aux cotisations AVS après 65 ans

Pour les femmes et les hommes qui continuent d’exercer une activité lucrative après avoir atteint l’âge de référence de 65 ans, les cotisations AVS seront prises en compte. Sous certaines conditions les lacunes de cotisations peuvent être comblées et la rente AVS peut être amélioré (jusqu’au montant maximal).

Il y aura la possibilité de renoncer à la franchise pour les personnes exerçant une activité lucrative après l’âge de la retraite.

Étant donné qu’ils nous manquent encore les dispositions d’exécution ainsi que les systèmes informatiques, il nous n’est actuellement pas possible de vous informer de manière précise concernant votre rente personnelle à partir de 2024. C’est la raison pour laquelle nous pouvons seulement vous informer de manière générale et un calcul provisoire n’est pas possible.
Nous vous remercions de votre compréhension.

Les montants de l'allocation pour perte de gain (APG) seront adaptés au 1er janvier 2023. Dans l'APG, l'allocation minimale passera de 62 francs à 69 francs et le montant maximal de 196 francs à 220 francs.

En l'absence de disposition transitoire, les nouveaux taux d'indemnisation s'appliquent aux jours indemnisés pour lesquels le droit naît après le 31 décembre 2022. Si la même demande porte à la fois sur des jours ouvrant droit à indemnisation avant le 1er janvier 2023 et sur des jours ouvrant droit à indemnisation à partir de cette date, les jours ouvrant droit à indemnisation jusqu'au 31 décembre 2022 inclus doivent être indemnisés selon les taux précédemment applicables et ceux à partir du 1er janvier 2023 conformément aux nouveaux montants. Les jours indemnisés pour lesquels le droit est né avant le 1er janvier 2023 ne peuvent donc pas être indemnisés avec les nouveaux montants.

Exemple d'indemnisation APG pour les personnes faisant du service :

Service du 28.11.2022 au 08.01.2022 attesté en continu.

Exemple d'allocation de maternité et de paternité :

Naissance de l'enfant 24 décembre 2022
Revenu journalier moyen de Fr. 300

Les rentes AVS/AI seront adaptées à l’évolution des prix et des salaires : elles seront relevées de 2,5 % au 1er janvier 2023. Le Conseil fédéral a pris cette décision sur la base de l’indice mixte prévu par la loi lors de sa séance du 12 octobre 2022. La rente minimale AVS/AI se montera désormais à 1225 francs par mois. Les montants des allocations pour perte de gain (APG) seront également adaptés. Parallèlement, des adaptations seront apportées dans le domaine des cotisations, pour les prestations complémentaires, pour les prestations transitoires et dans la prévoyance professionnelle obligatoire.

es personnes qui exercent une activité lucrative et accueillent un enfant de moins de quatre ans en vue de son adoption pourront bénéficier d'un congé de deux semaines financé par le régime des allocations pour perte de gain (APG). Lors de sa séance du 24 août 2022, le Conseil fédéral a approuvé les dispositions d'exécution concernant le congé d'adoption et fixé sa date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2023.
 La caisse fédérale de compensation CFC est la seule compétente pour fixer et verser la nouvelle allocation pour l’ensemble de la Suisse. Nouvelle allocation d’adoption à partir du 1er janvier 2023 (admin.ch)

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