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Allocations perte de gain (APG)


 

Le régime des allocations pour perte de gain (APG) compense une partie de la perte de gain des personnes qui accomplissent un service militaire, civil ou de protection civile. Depuis le 1er juillet 2005, les APG compensent par ailleurs les pertes de gain en cas de maternité.

Allocation de base uniforme

Cette allocation doit revenir à toute personne accomplissant du service, indépendamment de son état-civil. Au contraire de la LACI, les APG prévoient une indemnité pour chaque jour de service, samedis et dimanches compris.

 

Allocation pour enfant

Peuvent prétendre à l'allocation les personnes qui ont à leur charge des enfants de moins de 18 ans, ou de moins de 25 ans s'ils sont encore en formation. L'allocation pour enfant n'est pas seulement réservée aux propres enfants, mais également aux enfants recueillis et naturels en faveur desquels la personne qui fait du service assume gratuitement et durablement les frais d'entretien et d'éducation. 

 

Allocation pour frais de garde

Cette allocation revient aux personnes qui font du service et qui vivent en ménage commun avec des enfants de moins de 16 ans et accomplissent une période de service de deux jours consécutifs au moins. Ne sont remboursés que les frais supplémentaires encourus du fait que la personne faisant du service a été empêchée d'accomplir personnellement les tâches inhérentes à la garde des enfants. N'entrent toutefois pas en ligne de compte pour le remboursement les pertes de gain que subissent les tiers du fait qu'ils s'occupent des enfants pendant la période de service. Sont remboursés les coûts effectifs à partir de 20 francs par période de service, mais au plus jusqu'à concurrence de 67 francs en moyenne par jour de service.

L'argent est versé, en sus de l'allocation pour enfant, directement à la personne qui fait du service.

 

Allocation d'exploitation

Cette allocation est destinée aux personnes qui font du service qui supportent les frais d'une entreprise (locaux commerciaux, etc.) et retirent l'essentiel de leur revenu de l'exercice d'une activité indépendante.

A certaines conditions, l'allocation d'exploitation peut également entrer en ligne de compte pour des membres de la famille, s'ils travaillent pour l'essentiel au sein de l'entreprise familiale agricole.

 

 

Adresse  
AK 105

Brunnmattstrasse 45
Postfach
3001 Bern

Tel. 031 379 42 42
Fax 031 379 42 43
Öffnungszeiten  
Mo - Do 8.00 - 11.30
  13.30 - 16.30
   
Fr 8.00 - 11.30
  13.30 - 16.00