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Allocations familiales (AF)


Bases légales

Les allocations familiales sont régies en Suisse par deux lois fédérales:  
  •  la loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (LAFam), en vigeur à partir du 1.1.2009
  •  la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture (LFA)
Ces dispositions sont complétées dans chaque canton par une législation cantonale sur les allocations familiales.
Les allocations familiales font également l’objet de conventions internationales ; les normes de coordination de l’UE sont applicables dans les relations avec les Etats de l’UE et de l’AELE. 
 

Grandes lignes du système
La LAFam est applicable aux salariés exerçant une activité lucrative non agricole, les indépendants et aux personnes sans activité lucrative. Dans l’agriculture (agriculteurs indépendants et travailleurs agricoles), c’est la LFA qui s’applique.
La LAFam présente cette particularité : la compétence d’édicter les dispositions d’exécution ainsi que la surveillance sont partagées entre la Confédération et les cantons. La LAFam apporte une certaine harmonisation et prévoit que la Confédération fixe des règles exhaustives sur nombre de questions. 

  •  La Confédération règle les modalités des conditions d’octroi (début et fin du droit, limites d’âge, notion de formation, poursuite du versement des allocations après extinction du droit au salaire par suite de maladie, d’accident, etc. et coordination avec les prestations des autres assurances sociales). Elle édicte aussi des dispositions d’application et des directives lorsqu’une délimitation ou une coordination entre les différents cantons ou entre les différents ayants droit sont nécessaires. Il s’agit notamment des règles applicables en cas de concours de droit, lorsque les deux parents ont droit aux allocations familiales ou qu’une personne a plusieurs employeurs. 
     
  • Les cantons peuvent prévoir des prestations plus élevées que celles prescrites par la LAFam, mais ils peuvent aussi s’en tenir aux montants minimaux. Les cantons règlent l’organisation et le financement des allocations familiales.

    Ont droit aux allocations familiales, dans toute la Suisse:
  • les salariés,
  • les indépendants,
  • les personnes sans activité lucrative ayant un revenu modeste 

     

     

    Détails des dispositions

  • Tous les salariés ont droit à des allocations familiales.

  • Les personnes de condition indépendante dans tous les cantons sont soumises à la LAFam (à partir du 1.1.2013). 

  • Même une occupation à temps partiel donne droit à une allocation familiale entière. Il n’est plus versé d’allocations partielles.

  • Les salariés touchent les allocations familiales suivant la législation du canton dans lequel ils travaillent, et la caisse de compensation pour allocations familiales (CAF) compétente est celle à laquelle leur employeur est affilié.

  • Donnent droit aux allocations les enfants avec lesquels il existe un lien de filiation et aussi, sous certaines conditions, les enfants du conjoint, les enfants recueillis, les petits-enfants et les frères et soeurs.

  • Le montant minimal, par enfant et par mois, prescrit par la loi est de 200 francs pour les allocations pour enfant (jusqu’à 16 ans ; jusqu’à 20 ans pour ceux qui sont incapables d’exercer une activité lucrative) et de 250 francs pour les allocations dites de formation professionnelle (jeunes de 16 à 25 ans). Les cantons peuvent prévoir des montants plus élevés, ce que beaucoup ont fait.

  • Les cantons peuvent introduire des allocations de naissance ou d’adoption (mais ils n’y sont pas obligés) et sont libres d’en fixer le montant. Beaucoup de cantons connaissent des allocations de naissance et quelques-uns, des allocations d’adoption. Les conditions d’octroi des allocations de naissance ou d’adoption sont toutefois réglées de façon uniforme pour toute la Suisse.

  • Les allocations familiales ne sont versées pour des enfants domiciliés à l’étranger que si des conventions internationales le prescrivent. Cette solution restrictive a pour effet que les prestations ne sont exportées que dans les Etats de l’UE et de l’AELE, ainsi que dans quelques autres pays. Les directives pour l’application de la LAFam fournissent des indications détaillées à ce sujet. Les salariés qui travaillent pour un employeur suisse à l’étranger et qui restent assurés à titre obligatoire à l’AVS touchent aussi des allocations familiales pour leurs enfants domiciliés à l’étranger ; le montant de ces prestations est adapté au pouvoir d’achat dans le pays en question.

  • Lorsque plusieurs personnes peuvent faire valoir un droit aux allocations familiales pour le même enfant (concours de droit), un ordre de priorité s’applique. Vient d’abord la personne qui détient l’autorité parentale. Si les deux parents l’exercent conjointement, l’ayant droit prioritaire est celui avec lequel vit l’enfant. Si l’enfant vit sous le même toit que ses deux parents, le droit est reconnu en priorité à celui qui travaille dans le canton de domicile de l’enfant. Si les deux parents travaillent dans ce canton, ou aucun des deux, les allocations familiales vont à celui dont le revenu soumis à l’AVS est le plus élevé. Si l’allocation dont bénéficierait l’autre parent est plus élevée, la différence lui est versée, ce qui est déjà le cas aujourd’hui dans les relations avec les Etats membres de l’UE ou de l’AELE.

  • Les personnes sans activité lucrative ont droit aux allocations familiales si leur revenu imposable ne dépasse pas une fois et demie le montant d’une rente de vieillesse complète maximale de l’AVS (42'300 francs par année à partir du 1.1.2015, jusqu'au 31.12.2014 42'120 francs) et pour autant qu’elles ne perçoivent aucune prestation complémentaire à l’AVS/AI. Les cantons peuvent édicter des dispositions plus favorables, et ils règlent l’organisation et le financement du régime applicable aux personnes sans activité lucrative.

Adresse  
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